Votre propriété n'est pas raccordée au réseau communal, elle est alimentée par une source privée

A l’exception de l’eau provenant de la distribution publique, toutes les eaux d’autre origine, telles que celles issues des ressources privées (puits, forage, sources, eaux de pluie collectées en aval des toitures), sont considérées a priori comme non potables car non contrôlées.

Leur utilisation peut être envisagée à condition de respecter des règles strictes afin de protéger les utilisateurs de la ressource privée mais aussi le réseau public et ses utilisateurs.

Les ressources en eaux privées font l’objet d’une règlementation spécifique, qui a pour but d’assurer la sécurité sanitaire des utilisateurs de ces ressources privées mais aussi des utilisateurs du réseau public.

Les exigences réglementaires applicables aux captage des sources

L’utilisation d’eau prélevée dans le milieu naturel (puits, forage, sources) et réservée à l’usage personnel d’une famille est soumise à déclaration auprès de la mairie de la commune concernée. Le dossier de déclaration doit contenir, outre des informations sur les caractéristiques de l’ouvrage (profondeur, débit…), les résultats d’une analyse de type P1 réalisé par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé.

En cas d'usage autre qu’unifamilial tel que les locations saisonnières ou à l’année, campings, hôtels, ateliers de transformation de produits alimentaires, une autorisation préfectorale doit être sollicitée au titre de l'article L1321-7 du code de la santé publique.

Plus d'infos, contacter l'ARS Occitanie-        tel:  04 67 07 20 07